Détention armes Catégorie C - Tir sportif Aquitaine : Stand de tir

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Acquisition - Détention armes - Catégorie C

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.

Sous-préfecture de Libourne - 44 rue Thiers BP 211 - 33504 Libourne Cedex

Téléphone : 05 35 00 24 20 - Télécopie : 05 35 00 24 40

Mél : sp-libourne@gironde.gouv.fr - Site internet : http://www.gironde.gouv.fr

Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30

Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier


Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02.

Cette déclaration est accompagnée :


- d'une copie d'une pièce d'identité,

- d'une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

La déclaration accompagnée des pièces citées ci-dessus est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie d'une pièce d'identité,

- une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Attention : tout propriétaire ou détenteur d'une arme soumise à déclaration à la date du 2 août 2013 doit en faire la déclaration auprès du préfet du département de son lieu de domicile dans les 6 mois, c'est-à-dire avant le 2 février 2014. Source service-public.fr

Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
- les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement

- les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes

- les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse

- les éléments de ces armes

- certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

- les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules

- certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes

- les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,

- certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.
Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.

Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :
- du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente

- ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- être majeur,

- ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

- disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

- ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

- présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois. Source service-public.fr

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

-  soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

-  soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part

-  soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 
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